Toutefois, je tiens à souligner, un point qui, me semble-t-il, gagnerait à être précisé.

Je souhaite que le gouvernement prenne bien en compte l’importance des dimensions intégration et sécurité au niveau de l’Aide Médicale d’Etat.

L'Aide Médicale d'Etat (AME) est un dispositif de prise en charge des soins pour les étrangers en situation irrégulière, résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et disposant de ressources inférieures à un plafond identique à celui exigé pour bénéficier de la CMUC (634 euros mensuels pour une personne seule, 951 euros pour deux personnes).

En effet, il semble nécessaire que les documents donnant accès aux soins AME soient le plus sécurisés possibles. Ainsi, les ordonnances délivrées par les médecins devraient être obligatoirement émises sur un papier filigrané, avec pour objectif que seuls ces documents sécurisés permettent l'accès aux soins. Ainsi, les professionnels de santé délivrant les soins ou les médicaments, tels que les pharmaciens, ne se verraient plus confrontés à des photocopies d’ordonnance douteuses. Aujourd'hui, les bénéficiaires AME ne présentent pas systématiquement une carte AME, mais présentent le plus souvent une simple photocopie papier non sécurisée aux professionnels de santé. Ces attestations papier ne permettant pas un suivi précis des soins, on assiste parfois à un chevauchement de prescriptions de traitements coûteux ou encore à des trafics de médicaments, comme le Subutex.

D’autre part, il serait bon de favoriser l’accès à une carte de type carte vitale pour les bénéficiaires AME, comme en ont déjà l'usage les bénéficiaires de la CMUC, afin de détecter plus facilement tout changement de statut, et ainsi de pouvoir permettre leur rattachement au dossier médical personnel (DMP) qui facilite le partage d'information entre les professionnels de santé en ville et à l'hôpital. Cela permettrait donc d’éviter accident et abus, voire fraudes, et de mieux prévenir les risques sanitaires.

Dans une suite logique de ce dispositif, il faut donner les moyens aux professionnels de santé de détecter ce changement de statut des bénéficiaires AME, en les dotant de logiciels plus performants et interactifs, capables de lire ces cartes en temps réel.

La loi qui a créé en 1999 la Couverture maladie universelle (CMU), n'a pas été jusqu'à en faire bénéficier les étrangers en situation irrégulière, ce qui a conduit à retenir un dispositif spécifique, financés sur les crédits budgétaires de l'Etat, l'AME. Ces évolutions législatives ont eu pour effet de stratifier la prise en charge médicale des étrangers. Les frontières entre ces dispositifs sont poreuses et la réglementation, ou même seulement les conditions de son application, conduisent à des transferts de charge d'un dispositif à l'autre.

Je soutiens à ce titre, l’amendement de M. Goasguen proposant un guichet unique, permettant de diminuer les risques d’identification et de doubles comptes. Ce dispositif, j'en suis certain, permettra également un meilleur suivi des bénéficiaires AME, et donc une diminution du risque sanitaire.

Je souhaite rappeler ici le rôle prééminant des Mairies qui, à mon sens, sont les seules capables d'attester du véritable lieu de résidence et de relayer ces informations vers un guichet unique. En raison de leur grande proximité, les Mairies me semblent les mieux à même d'être les garantes de ce guichet unique.

Enfin, j’invite le gouvernement à être vigilant sur la tarification hospitalière. L'évolution forte des dépenses AME en 2009 et sur le premier semestre 2010 ne s'explique pas par une croissance massive du nombre de bénéficiaires AME, puisqu'il n'y a pas eu d'augmentation notable du nombre de consommateurs de soins. Il semblerait que cette augmentation soit dûe à une très nette amélioration des mises en recouvrement lors du contrôle des droits par les hôpitaux. En effet, l’augmentation des dépenses AME est, comme l’a confirmé le rapport IGAS de novembre 2010, lié directement à une difficulté au niveau de la facturation hospitalière. Une tarification en Groupes Homogènes de Séjour (GHS) applicable aux organismes d'assurance maladie, plutôt qu'en Tarif Journalier des Prestations (TJP) aurait entraîné en 2009 une économie de 130 Millions d'euros pour l'Etat.

Je vous remercie Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président, mes chers collègues.


Olivier Dosne : PL Immigration Intégration et Nationalité
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