Pourquoi réviser ces lois ?

Au-delà du point de vue légal qui nous obligeait périodiquement à revoir ces lois, le politique a le devoir d’encadrer l’activité du savant en garantissant le respect des principes fondamentaux qui définissent notre conception de la condition humaine : la non-commercialisation du corps, le respect de la dignité. D’autant plus que de nouvelles problématiques ont émergé : celle des mères porteuses (la GPA, « gestation pour autrui »), le souhait des couples homosexuels de pouvoir recourir légalement à l’aide médicale à la procréation (AMP). Il est important que le législateur détermine le rôle de la recherche dans ce contexte.


La levée de la clause de révision

Nous avons pensé que le maintien d’une clause de révision était l’aveu que les valeurs affirmées dans la loi sont fragiles, comme si les convictions devaient changer périodiquement avec les époques. Pour autant, le texte adopté prévoit que le Comité consultatif national d’éthique remette un rapport tous les deux ans, sur l’apparition de nouveaux problèmes éthiques dans les domaines de compétence de l’Agence de la biomédecine. L’Agence de la biomédecine pourra être entendue par le Parlement si elle considère que ses activités peuvent poser de nouveaux problèmes d’éthique. Les parlementaires débattront tous les ans sur ces questions suite à la publication du rapport annuel de l’agence de biomédecine.

Sur ces sujets comme sur tout autre, les parlementaires pourront se saisir d’une problématique particulière et déposer une proposition de loi s’ils l’estiment nécessaire.

La recherche sur l’embryon

Comme en 2004, les députés ont adopté une position d’équilibre sur ce thème.

Actuellement, la loi prévoit l’interdiction de la recherche sur les embryons, sauf dérogations en vue de progrès thérapeutiques majeurs sur les embryons surnuméraires, après autorisation du couple et pour une durée de cinq ans. Le projet de loi propose de maintenir l’interdiction : il maintient aussi la possibilité de déroger à cette interdiction, mais cette fois sans limitation de durée et seulement si des progrès médicaux majeurs sont en jeu.

Les scientifiques souhaitent que l’on ne ferme pas la porte à la recherche, bien que les travaux sur les cellules souches embryonnaires autorisés par la loi de 2004 n’aient pas été à la hauteur des effets thérapeutiques escomptés. Le maintien de l’interdiction avec un régime dérogatoire prudent semble donc adapté. Par ailleurs, des travaux ont montré qu’il était possible de faire régresser des cellules adultes en cellules souches, ce qui pourrait permettre à l’avenir de limiter le recours aux cellules embryonnaires, éthiquement plus discutable.

Mais il est important aussi de considérer la spécificité de l’embryon : l’embryon est un être en puissance, pas une chose, ni un banal matériau ! Lui porter atteinte ne peut être la norme. C’est pourquoi la recherche sur l’embryon doit rester dérogatoire. Il faut que les chercheurs puissent la justifier au nom d’objectifs collectifs majeurs et non simplement la banaliser.


Pourquoi ne pas permettre aux couples homosexuels et aux célibataires de recourir légalement à l’aide médicale à la procréation (AMP) ?

Dans AMP, il y a l’adjectif « médical » : les députés ont choisi de rester proches du sens des mots. Les innovations médicales doivent garder leur vocation initiale qui est soit de remédier à une anomalie, soit de traiter une pathologie, soit de corriger un handicap. En l’occurrence, quand la médecine aide un couple hétérosexuel à concevoir un enfant, elle « soigne » une infertilité. Elle recrée donc artificiellement les étapes d’un processus de fécondation que la nature n’autorise qu’entre deux personnes de sexe opposé : et non pour une personne seule ou entre deux personnes du même sexe.

Il n’y a pas de droit opposable à l’enfant. C’est pourquoi l’AMP n’a pas vocation à répondre aux insatisfactions ou aux désirs individuels. Les droits de l’enfant passent avant le droit à l’enfant.

C’est d’ailleurs pourquoi le projet de loi n’autorise pas le recours aux mères porteuses (gestation pour autrui) : non seulement la GPA n’est pas thérapeutique, mais fait de la mère porteuse un moyen, un outil vivant au service d’une autre personne qui désire un enfant. • Apparaît le risque d’entrer dans une logique d’aliénation et de marchandisation du corps de la mère porteuse. • Apparaît aussi le risque d’organiser un abandon programmé de l’enfant à la naissance en le séparant brutalement de la mère qui l’a porté. Sans évoquer la multiplication des référents parentaux de l’enfant : potentiellement, il peut avoir deux ou trois mères (la mère porteuse, celle qui a donné ses ovocytes, celle qui l’adopte…) et plusieurs pères également.


Pourquoi ne pas avoir intégré l’euthanasie au projet de loi ?

La législation prévoit déjà un droit au « laisser-mourir » : la loi Leonetti du 22 avril 2005 interdit l’acharnement thérapeutique et favorise le développement des soins palliatifs. Elle permet donc un accompagnement de la fin de vie pour laisser aux malades la possibilité de mourir dans la dignité.

Légiférer sur l’euthanasie reviendrait à accorder le droit de donner la mort dans notre pays. Donner le droit de vie ou de mort sur autrui peut mener à des dérives qu’on ne peut ignorer : c’est laisser la place à l’interprétation difficile du désir de mourir ou aux possibilités de chantage ou de pression.